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PLF 2025 : Réforme du Crédit d'Impôt Recherche, Innovation et Collection

L'Assemblée nationale a adopté, le 5 février 2025, plusieurs mesures impactant les dispositifs de soutien à l'innovation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le Crédit d'Impôt Collection (CIC) subissent d'importantes évolutions, modifiant la stratégie fiscale des entreprises innovantes.

Quelles sont les nouvelles mesures du CIR en 2025 ?

Le Crédit d'Impôt Recherche, principal outil de soutien à l’investissement en R&D, est recentré avec plusieurs ajustements :

• Réduction des frais de fonctionnement : Le taux forfaitaire appliqué aux frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 %, diminuant la part des dépenses éligibles.
• Exclusion de certaines dépenses : Les coûts liés à la veille technologique, ainsi que la prise, la maintenance et la défense des brevets et certificats d'obtention végétale (COV), sont supprimés du dispositif.
• Suppression du dispositif "jeune docteur" : Jusqu’ici, l’embauche d’un docteur permettait de doubler l’assiette des dépenses éligibles sur les deux premières années de contrat. À compter de 2025, cette majoration disparaît, et seules les dépenses réelles seront prises en compte.

Ces modifications visent à rationaliser le CIR en limitant certaines optimisations tout en maintenant son rôle de soutien à la recherche privée.

CII : Baisse du taux et prolongation du dispositif

Le Crédit d'Impôt Innovation, qui bénéficie aux PME investissant dans le développement de nouveaux produits, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, garantissant une continuité du soutien aux entreprises innovantes. Toutefois, son taux est réduit de 30 % à 20 %, ce qui impactera la rentabilité fiscale des projets d’innovation.

Le Crédit d’Impôt Collection maintenu jusqu’en 2027

Le Crédit d'Impôt Collection, dédié aux secteurs du textile, de l’habillement et du cuir, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, sans modification des conditions d’éligibilité. Cette stabilité est une bonne nouvelle pour les entreprises concernées, qui pourront continuer à bénéficier de cet allègement fiscal.

Clarification sur la déduction des subventions publiques

Le projet de loi introduit une précision sur les subventions devant être déduites du CIR et du CII. Désormais, seules les aides versées par des organismes de droit public ou privé remplissant une mission de service public sont concernées. Cette clarification vise notamment les aides de Bpifrance, qui devront être systématiquement retranchées des dépenses éligibles.

Impact de ces nouvelles mesures pour les entreprises

L’adoption de ces réformes impose aux entreprises de réévaluer leur stratégie d’optimisation fiscale en matière de financement de l’innovation. La réduction des taux du CIR et du CII, ainsi que l’exclusion de certaines dépenses, impactera particulièrement les entreprises les plus intensives en R&D. Toutefois, la prolongation du CII et du CIC assure une stabilité pour les PME et les industries créatives.

Pour maximiser leur retour sur investissement, les entreprises devront s’adapter à ces nouvelles règles et anticiper les contrôles fiscaux en renforçant la traçabilité de leurs dépenses de recherche et d’innovation.

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