Le Crédit Impôt Innovation

INFORMATION IMPORTANTE :

En l’état des débats actuels (novembre/décembre 2024) sur le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025), il est possible que les dispositifs crédit impôt innovation (CII) et crédit impôt collection (CIC) ne soient pas prorogés en 2025. Dans cette configuration, vos dépenses engagées sur l’année civile 2024 seraient les dernières à pouvoir être prises en compte sur ces 2 dispositifs.

A cette même date, le dispositif CIR est par contre maintenu pour vos dépenses 2025 à venir.

N’hésitez pas à nous contacter si des informations régulières et ciblées vous sont nécessaires.

LE CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION (CII) POUR LES PME.

Les principales caractéristiquesdu crédit impôt innovation sont les suivantes:

• Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes. Les textes précisent:
  «est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
  - il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
  - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités »
  Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. ».
   

• Les dépenses éligibles concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.
  
   
• Seront à priori admises certaines dépenses comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Les modalités de calcul des frais de fonctionnement sont similaires à celles du crédit impôt recherche .
  
   
• Les dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre les évolutions de ces modalités et bénéficier d'un audit de l'éligibilité technique et fiscale de votre entreprise à ce crédit d'impôt innovation.