REFERENCEMENT DES ACTEURS DU CONSEIL CIR-CII

P.I.C. CONSULTANTS est l’une des 7 premières entreprises françaises référencées en tant qu’acteur de conseil en crédit impôt recherche et crédit impôt innovation par le Médiateur des relations interentreprises, Monsieur Pierre PELOUZET.

« Le Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par la Médiation inter-entreprises, en étroite collaboration avec les acteurs du conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) ainsi que les entreprises clientes. Il contribue à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation. Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance a priori dans la capacité des cabinets conseils à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR – CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. Il est l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en œuvre les principes d’actions retenus collégialement comme base de pratiques recommandées et vertueuses.

Les cabinets conseils, qui le souhaitent, s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes, de l’administration). Ils sont évalués par la Médiation inter-entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients ces exigences, de façon systématique et durable. Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement. Soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et de sa propre organisation, est évaluée.»

La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été créée par décret du Président de la République le 8 avril 2010.

Il s’agit alors d’un dispositif gouvernemental d’aide aux entreprises.

La Médiation Inter-entreprises  intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quels que soient sa taille ou son secteur d’activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.

Pour plus d’information sur le référencement :

 https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/acteurs-conseil-en-cir-et-cii-references