Dernières actualités Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation

Modifications du dispositif Crédit Impôt Innovation à compter des depenses 2023

 Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement qui prolonge le crédit impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022.

Pour les dépenses engagées sur les années civiles 2023 et 2024, le calcul du crédit impôt innovation est modifié ainsi (afin de le mettre en conformité avec la législation européenne) :

• suppression des dépenses de fonctionnement (forfait de 75% des dotations aux amortissements et de 43% des charges de personnel).
  
  
• Le taux du crédit impôt innovation  2023 et 2024 est fixé à 30% au lieu de 20%.
  
  
• Le montant maximum des dépenses éligibles retenues reste fixé à 400.000 €. Le crédit impôt innovation maximum obtenu passe ainsi de 80.000 à 120.000 €.
  
  
• Le taux du crédit impôt innovation pour les établissements situés dans les DOM (départements d’outre-mer) est fixé à 60% au lieu de 40%.
  
  
• Le taux du crédit impôt innovation pour les établissements situés en Corse est inchangé (40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises).

Nous vous accompagnons pour le chiffrage et la mise en oeuvre concrète de ces modifications.

 page d'accueil